Proposition de Loi visant à interdire les signes et couvre-chef dans les Institutions belges, Outils & La charge de la Preuve
Anne Balla
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion / Nul ne subira de contrainte pouvant porter à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix / La liberté de la manifester ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui »
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion / Nul ne subira de contrainte pouvant porter à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix / La liberté de la manifester ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui »
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Page count 40 Language french Type Book printed in grayscale Format A4 Paper Standard paper Cover Soft cover Binding Perfect binding Lamination Glossy ISBN 978-2-39017-071-6